Notre boutique en ligne suisse est-elle soumise à la loi sur la protection des données (revDSG) ou au RGPD ?
La loi sur la protection des données (revDSG) s'applique toujours ; le RGPD s'y ajoute dès lors que vous servez des clients dans l'espace européen. La loi suisse révisée sur la protection des données est en vigueur depuis le 1er septembre 2023 ; l'autorité compétente est l'Office fédéral de la protection des données (EDÖB). Elle exige notamment la protection des données par des mesures techniques, une obligation d’information, une analyse d’impact relative à la protection des données en cas de risque élevé et un droit d’accès. Si votre boutique livre en Allemagne ou en Autriche, le RGPD s’applique en parallèle, avec un contrat de sous-traitance et une analyse d’impact. Un système ACO doit répondre à ces deux exigences : un accès en lecture seule, un journal d’audit pour chaque action et une transparence sur les données stockées dans chaque zone. Tu dois clarifier la classification concrète de ta boutique avec ton conseiller en protection des données.